Traduction française de la version néerlandaise comportant les adaptations ciblées.
1.1. Les relations juridiques et toute convention entre BR-Performance (B & C Consulting BV, numéro d’entreprise 0819.957.826, exerçant sous le nom commercial « BR-Performance », dont le siège est établi Molenweg 94, Unit 2, 2830 Willebroek) et le client sont exclusivement régies par les présentes conditions générales, sauf convention écrite contraire reconnue par les deux parties.
1.2. Les conditions générales sont toujours disponibles sur le site internet : http://www.br-performance.be/nl-be/verkoopsvoorwaarden/. Les conditions applicables à chaque commande sont celles figurant sur le site internet au moment de celle-ci. Par toute commande et tout achat de services ou de produits auprès de BR-Performance, le client confirme avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
1.3. BR-Performance peut modifier et adapter les présentes conditions. Les éventuelles conditions générales du client ne s’appliqueront en aucun cas à la convention entre BR-Performance et le client. Si l’une des présentes conditions est, pour quelque raison que ce soit, dépourvue de validité juridique, les autres conditions restent intégralement applicables.
2.1. Les informations rendues publiques par BR-Performance, notamment sur son site internet, sont de nature générale et peuvent être mises à jour ou modifiées. Elles ne sont, en principe, pas adaptées à des circonstances personnelles ou particulières. BR-Performance se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses services et produits.
2.2. Toutes les offres de BR-Performance s’entendent TVA comprise, sont faites sans engagement et ne sont valables que pendant 14 jours calendrier à compter de leur date, sauf convention contraire.
2.3. Les offres sont établies sur la base des prix et tarifs en vigueur appliqués par BR-Performance. Elles sont en outre calculées selon deux paramètres : 1) le prix ou tarif en vigueur de la pièce et/ou du logiciel acheté ; 2) le prix ou tarif en vigueur des heures de travail, calculées notamment sur la base des informations fournies par le client.
Le nombre d’heures de travail indiqué dans l’offre constitue toujours une estimation. Si cette estimation doit être dépassée de plus de 30 %, le client en sera informé préalablement, conformément à l’article 3 des présentes conditions générales.
2.4. Les offres de BR-Performance ne sont contraignantes que si elles ont été signées ou acceptées de manière non équivoque par le client et si celui-ci s’est correctement identifié. Toute offre acceptée ou commande implique une obligation de paiement pour le client.
2.5. Toute commande passée par le client portant sur des produits et/ou pièces autres que des logiciels concerne des produits et/ou pièces spécifiques à ce client. BR-Performance commandera à son tour les produits auprès d’un tiers, en tenant compte des spécifications du client. En acceptant l’offre et les présentes conditions générales, le client confirme avoir connaissance du principe selon lequel la commande concernée doit, dans tous les cas, être intégralement payée à l’avance, même s’il l’annule ultérieurement (voir également l’article 3.3 et suivants).
2.6. BR-Performance ne sera tenue de fournir ses services qu’après avoir pu soumettre le véhicule concerné à un examen in situ. S’il apparaît lors de cet examen que le véhicule n’est pas adapté aux services à fournir, BR-Performance se réserve le droit de refuser de les exécuter. BR-Performance expliquera toujours clairement au client les motifs de ce refus. Le client ne pourra réclamer à BR-Performance le remboursement des éventuels frais de transport ni des autres frais engagés.
Le test in situ réalisé par BR-Performance est toujours effectué aux risques du client.
3.1. Les prix des services et produits de BR-Performance sont donnés à titre indicatif et exprimés en euros (EUR, €), sauf mention expresse contraire. Le prix applicable est celui indiqué dans l’offre. Les prix s’entendent TVA comprise, hors frais d’expédition et d’administration. Certaines commandes donnent lieu à des frais de traitement supplémentaires. Les prix peuvent fluctuer et BR-Performance se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande, tels qu’indiqués sur le site internet ou autrement fixés ou convenus entre BR-Performance et le client.
3.2. BR-Performance traite les commandes dans la limite des stocks disponibles et des restrictions prévues par les présentes conditions. BR-Performance se réserve le droit de refuser des commandes en cas de présomption sérieuse d’abus de droit ou de mauvaise foi de la part du client.
3.3. Toute demande d’annulation d’une commande par le client doit être formulée par écrit. L’annulation ne peut être considérée comme acceptée que si BR-Performance adresse une confirmation écrite au client. Comme prévu à l’article 2.5, le client reste tenu de payer les produits et/ou pièces commandés en cas d’annulation. Si le client ne se présente pas à un rendez-vous sans avoir prévenu au moins 24 heures à l’avance, un forfait de 75 EUR sera facturé.
3.4. Après l’installation des produits, ou d’une partie des produits, par BR-Performance chez le client, celui-ci ne peut plus annuler la commande.
3.5. Toutes les prestations supplémentaires, qu’elles constituent ou non directement l’objet de la commande, sont facturées séparément. Elles comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les heures de travail consacrées au montage, à la reprogrammation et à l’installation. Le client reçoit préalablement une estimation des coûts prévisibles. Si des coûts imprévus propres au véhicule à reprogrammer apparaissent, le client en est averti préalablement, oralement ou par écrit, mais uniquement si l’estimation doit être dépassée de plus de 30 %. Si le client décide alors de ne pas supporter ce coût, il reste dans tous les cas tenu de payer les frais déjà engagés.
3.6. Toutes les obligations de BR-Performance sont expressément des obligations de moyens. Les obligations de résultat sont expressément exclues.
4.1. BR-Performance fournit les services et/ou produits commandés au moment et au lieu indiqués dans sa confirmation de commande, après paiement intégral du prix, sauf convention écrite contraire entre les parties.
4.2. Lors de la remise du véhicule à BR-Performance pour l’exécution de ses services, le client garantit que le véhicule est dans un état technique sûr, qu’il est valablement assuré et qu’il satisfait à toutes les exigences légales.
4.3. Si des vices cachés ou des risques sont constatés au cours du diagnostic ou de l’exécution des services, BR-Performance peut suspendre la mission ou facturer des frais supplémentaires.
4.4. Les constatations techniques, diagnostics et fichiers journaux de B-R Performance sont réputés exacts, sauf preuve contraire.
4.5. Le véhicule est mis à la disposition du client après l’achèvement des services. Les délais de livraison sont approximatifs et mentionnés à titre purement indicatif (voir également les articles 2 et 3). Un éventuel retard ne peut donner lieu à une indemnisation ni à la résolution de la convention par le client. Le cas échéant, les livraisons sont expédiées aux frais et aux risques du client, notamment en ce qui concerne le stockage, le chargement, le transport et le déchargement. Lorsque le client n’est pas un consommateur, la date ou le délai de livraison indiqué est toujours purement indicatif et ne constitue aucun engagement ferme de BR-Performance.
4.6. B-R Performance est en droit de facturer des frais de stationnement si le client ne récupère pas son véhicule dans les 3 jours suivant l’achèvement des travaux. Les pièces ou véhicules non récupérés dans un délai de 30 jours calendrier peuvent être enlevés, évacués ou détruits par B-R Performance, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation. Tous les frais liés au stockage, au déplacement ou à l’enlèvement sont, dans ce cas, à la charge du client.
4.7. Le client autorise B-R Performance à effectuer des essais routiers avec son véhicule si cela est nécessaire au diagnostic, au réglage, à la réparation ou au contrôle qualité. Le client garantit que le véhicule est valablement immatriculé et assuré pour circuler sur la voie publique et met à la disposition de B-R Performance tous les documents de bord nécessaires.
4.8. À titre exceptionnel, B-R Performance peut accepter d’installer des pièces fournies par le client. B-R Performance les installe aux risques du client et n’accorde aucune garantie sur ces pièces, leur provenance, leur fonctionnement, leur compatibilité ou leur conformité. Elle décline toute responsabilité pour les dommages résultant de leur utilisation.
5.1. Si le client manque à l’une de ses obligations essentielles, notamment au paiement intégral dans les délais, ou rompt la commande après sa confirmation par BR-Performance, B-R Performance a le droit de résoudre la convention sans autorisation judiciaire ni mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client doit à l’autre partie une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix des produits commandés, sans préjudice du droit de B-R Performance de réclamer une indemnité supérieure, et sauf disposition contraire des présentes conditions générales.
6.1. Le client doit réceptionner immédiatement les marchandises et les contrôler minutieusement. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement par le client. Après le départ de l’atelier, B-R Performance n’accepte plus aucune responsabilité pour les défauts apparents. Le client s’engage, sous peine de déchéance, à notifier à BR-Performance, par courrier recommandé et dans les cinq jours suivant la livraison du produit ou la prestation du service, toute autre réclamation, tout dommage ou toute non-conformité à la commande. Si le client constate immédiatement un problème lors de la livraison du produit ou de la prestation du service, il ne doit accepter le bien que sous réserve écrite. Les livraisons sont réputées acceptées lorsque le client n’a pas communiqué ses éventuelles réclamations à BR-Performance en temps utile et selon les modalités prévues au présent article.
La signature des fiches de prestation constitue une preuve irréfragable de l’exécution des prestations qui y sont mentionnées.
6.2. BR-Performance garantit que les produits et/ou services qu’elle vend sont conformes à la commande et répondent aux attentes normales du client.
6.3. Garantie de satisfaction : BR-Performance applique une garantie de satisfaction volontaire pour les reprogrammations Stage 1 portant uniquement sur le logiciel. Cette garantie constitue un dispositif distinct et volontaire, qui ne porte atteinte ni aux autres garanties du présent article ni aux dispositions impératives du droit de la consommation. Elle concerne exclusivement la bonne exécution technique et non la satisfaction subjective. Si le client démontre un problème technique lié à la reprogrammation de son véhicule et souhaite donner à B-R Performance une possibilité raisonnable de le résoudre, il doit notifier son insatisfaction par écrit à BR-Performance dans les 14 jours. Celle-ci s’efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais. Une notification tardive entraîne la déchéance de cette garantie volontaire. Un éventuel remboursement peut être total ou partiel et ne concerne que les consommateurs. BR-Performance peut décider volontairement d’appliquer également ce dispositif aux clients professionnels. Il ne s’applique pas aux Stage 1+, Stage 2, Stage 3 ni aux préparations impliquant l’ajout ou la modification de matériel.
Pour les Stage 1+, Stage 2, Stage 3 et les préparations comportant des modifications matérielles, aucune garantie n’est accordée sur les performances, l’usure ou les conséquences ; seule la bonne exécution des travaux convenus est garantie.
6.4. BR-Performance applique également les garanties suivantes. Les garanties commerciales complémentaires sont personnelles et non transférables en cas de vente ou de cession du véhicule, sauf accord écrit contraire. Les droits découlant des garanties légales ne sont pas limités de ce fait :
Cette garantie mécanique complémentaire s’applique uniquement tant que la garantie constructeur initiale du composant mécanique concerné est encore en cours. Elle prend fin dès que la limite initiale de durée ou de kilométrage de cette garantie constructeur est atteinte, selon la première échéance. Les véhicules de plus de 6 ans ne bénéficient en aucun cas d’une garantie mécanique commerciale complémentaire.
L’âge du véhicule est calculé à partir de la date de sa première immatriculation, y compris lorsque celle-ci a eu lieu à l’étranger. Une garantie mécanique complémentaire en cours prend fin au plus tard dès que le véhicule a plus de 6 ans. Si la garantie constructeur initiale expire plus tôt, cette échéance antérieure s’applique. Une extension de garantie du concessionnaire, une garantie d’assurance ou de véhicule d’occasion, une nouvelle reprogrammation ou une réparation ultérieure ne fait pas naître une nouvelle période de garantie mécanique complémentaire. Une garantie distincte portant sur la peinture, la corrosion ou une autre pièce non concernée ne prolonge pas la couverture mécanique. Un refus du constructeur fondé exclusivement sur la reprogrammation ne met pas, à lui seul, fin à la garantie complémentaire de BR-Performance avant la limite initiale de durée ou de kilométrage.
Les limitations de la garantie mécanique complémentaire concernent les pièces mécaniques existantes du véhicule. Elles ne limitent ni la garantie légale sur les nouveaux produits vendus par BR-Performance, ni la garantie logicielle, ni la responsabilité pour une faute imputable à BR-Performance conformément à l’article 6.13. En matière de garantie logicielle et de garantie mécanique complémentaire, les dispositions du présent article prévalent en cas de contradiction avec d’autres dispositions des présentes conditions, sans préjudice du droit impératif.
6.5. BR-Performance peut, à titre de geste commercial et sans aucune obligation de résultat, décider d’effectuer une nouvelle reprogrammation après une mise à jour logicielle du constructeur ayant une incidence substantielle sur une reprogrammation antérieure du véhicule, dans la mesure où cela est techniquement possible. Ce dispositif s’applique au maximum pendant 12 mois après la reprogrammation initiale du véhicule et ne peut donner lieu à aucune prétention ni demande d’indemnisation de la part du client.
6.6. Les garanties commerciales complémentaires ne peuvent être invoquées pour les défauts ou dommages causés par l’une des circonstances mentionnées ci-dessous. Une circonstance sans lien de causalité avec le défaut signalé n’entraîne pas automatiquement la déchéance de la garantie. Les droits légaux de garantie, les règles de preuve et la responsabilité visée à l’article 6.13 sont maintenus :
6.6.1. En cas de mauvaise utilisation du produit ou d’utilisation du véhicule sur circuit, en compétition, lors de journées d’essai ou de trackdays, ainsi qu’en cas d’utilisation excessive ou anormale (notamment, sans limitation, l’utilisation répétée du launch control, du flat-shift, de l’anti-lag ou de fonctions similaires) ou d’utilisation inadéquate (notamment, sans limitation, un entretien inapproprié, des modifications externes, l’utilisation de carburants, fluides ou additifs inadaptés ou de qualité inférieure, ou le non-respect des instructions) ;
6.6.2. Lorsque l’entretien effectué par une entreprise autre que BR-Performance a été incorrect ou insuffisant et a ainsi causé le défaut signalé ;
6.6.3. Lorsque les dommages éventuels sont causés par un cas de force majeure, tel que défini ci-après ;
6.6.4. Lorsqu’un équipement supplémentaire inadapté est raccordé au produit vendu ;
6.6.5. Lorsque le client endommage intentionnellement le produit ;
6.6.6. En cas de dommage au produit causé par le client ;
6.6.7. Lorsque le véhicule a également été reprogrammé ou modifié par un autre prestataire ;
6.6.8. Lorsque le véhicule se situe en dehors des normes de sécurité indiquées par le constructeur ;
6.6.9. Lorsque des pièces de rechange non installées par BR-Performance sont montées sur le véhicule ;
6.6.10. Lorsque des modifications sont apportées aux pièces ou produits installés dans le véhicule par BR-Performance.
6.7. La garantie mécanique complémentaire ne peut être invoquée pour des problèmes résultant de l’âge, de l’usure normale, du vieillissement des matériaux, d’un défaut mécanique préexistant ou latent, d’un entretien défectueux ou d’un défaut de produit ou de conception du constructeur automobile, dans la mesure où la cause ne peut être imputée à BR-Performance.
L’attention du client est attirée sur le fait qu’une reprogrammation peut augmenter les sollicitations mécaniques et thermiques. De ce fait, une usure préexistante ou des défauts latents peuvent se manifester plus tôt, notamment au niveau du moteur, du turbo, des injecteurs, de la distribution, de l’embrayage, du volant moteur ou de la boîte de vitesses. Un diagnostic préalable ou une mesure sur banc de puissance ne constitue ni un contrôle mécanique complet ni une garantie de l’absence de tels défauts, et ne comporte aucun engagement quant à la durée de vie résiduelle des pièces existantes.
L’apparition d’un défaut après la reprogrammation ne prouve pas, à elle seule, que celui-ci a été causé par la reprogrammation. Inversement, l’âge ou le kilométrage ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure une faute de BR-Performance. BR-Performance reste tenue d’évaluer professionnellement les risques connus ou raisonnablement décelables et d’exécuter correctement les travaux. Les règles légales de preuve et les présomptions légales restent intégralement applicables.
6.8. Pour pouvoir invoquer la garantie du produit, le client doit informer BR-Performance du défaut par courrier recommandé dans les deux mois suivant sa découverte ou le moment où il aurait raisonnablement pu le découvrir.
6.9. La garantie commerciale complémentaire comprend, selon le défaut constaté, la réparation ou le remplacement gratuit, y compris les pièces de rechange et les heures de travail nécessaires à cet effet. Si une réparation ou un remplacement n’est pas possible, une solution appropriée est convenue, notamment le remboursement et la reprise du produit concerné lorsque cela est possible. Les droits légaux à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix, à la résolution et à l’indemnisation sont maintenus lorsqu’ils sont applicables.
Le client permet à BR-Performance d’examiner la réclamation et le lien de causalité avant toute appréciation définitive de la garantie ou de la responsabilité. Il fournit les données d’entretien, codes de défaut, diagnostics et informations sur les modifications antérieures ou ultérieures qui sont raisonnablement disponibles. Dans la mesure du raisonnable, les pièces concernées et les fichiers journaux pertinents sont conservés et aucun démontage important, aucune réparation ni aucun écrasement du logiciel n’est effectué avant que BR-Performance ait eu une possibilité raisonnable de procéder à un examen. Les mesures de sécurité urgentes, les mesures nécessaires pour limiter les dommages et une expertise indépendante raisonnable restent autorisées.
La réception ou l’examen d’un véhicule ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. Un diagnostic ou une réparation par un tiers n’entraîne pas non plus automatiquement la perte de droits. En présence de messages d’erreur graves ou d’indices de dommages mécaniques, le client limite l’utilisation ultérieure dès que cela peut se faire en toute sécurité, afin d’éviter des dommages supplémentaires.
Pour tout diagnostic, démontage, transport ou examen susceptible d’être à la charge du client, l’étendue des prestations, les tarifs et une estimation des coûts sont communiqués et acceptés préalablement. Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale, BR-Performance supporte les coûts qui lui incombent en vertu de cette garantie. En présence d’une faute imputable, les frais nécessaires et raisonnables d’examen, de transport et les frais consécutifs sont appréciés conformément au droit applicable. Lorsque la réclamation ne relève d’aucune garantie et que la responsabilité de BR-Performance n’est pas engagée, seuls les frais valablement convenus à l’avance peuvent être facturés. Le présent article n’exclut pas de manière générale l’indemnisation des dommages légalement réparables.
6.10. BR-Performance ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets laissés dans le véhicule.
6.11. BR-Performance n’est pas responsable de la perte de données, de logiciels, de codages ou de réglages, ni des verrouillages d’ECU, protections ou restrictions résultant de mises à jour logicielles, de réinitialisations ou d’interventions de tiers, notamment, sans limitation, de constructeurs, de concessionnaires ou d’équipements de diagnostic externes.
6.12. Les mesures sur banc de puissance, notamment les mesures de puissance et de couple, sont réalisées dans les règles de l’art, mais restent toujours indicatives et sans aucune garantie. Les mesures sur banc ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de BR-Performance.
6.13. L’absence ou l’expiration d’une garantie mécanique commerciale complémentaire ne dégage pas BR-Performance de sa responsabilité pour une faute ou un manquement qui lui est imputable dans l’exécution des travaux convenus. Cela s’applique également lorsque le véhicule a plus de 6 ans ou que la garantie constructeur initiale a expiré.
Une demande d’indemnisation est appréciée sur la base des règles applicables en matière de responsabilité et de preuve, notamment quant à l’existence d’un manquement imputable, d’un dommage et d’un lien de causalité. Le seul fait qu’un défaut survienne après une reprogrammation ne suffit pas, à lui seul, à établir une responsabilité. Les présomptions légales et les droits du consommateur sont maintenus.
Aucune disposition des présentes conditions générales n’exclut la responsabilité pour faute intentionnelle, fraude, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou inexécution d’obligations essentielles. Les règles impératives de responsabilité et les droits légaux de garantie restent intégralement applicables. En cas de contradiction avec d’autres exclusions de responsabilité contenues dans les présentes conditions, le présent article prévaut.
Une intervention peut, selon les constatations et le droit applicable, prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’un remboursement ou d’une indemnisation. BR-Performance peut en outre proposer volontairement un geste commercial, sans que celui-ci constitue, à lui seul, une reconnaissance de responsabilité.
6.14. Exclusivement à l’égard des clients qui ne sont pas des consommateurs, la responsabilité pour une faute légère ordinaire dans l’exécution d’une obligation accessoire non essentielle est limitée à 25.000,00 EUR par sinistre, ou à 50.000,00 EUR pour un sinistre survenu lors d’un essai routier du véhicule effectué par BR-Performance.
Ces limitations ne s’appliquent pas dans les cas d’exception visés à l’article 6.13, ni aux dommages résultant d’une faute dans la reprogrammation ou l’installation convenue en tant que prestation essentielle, ni lorsque la limitation n’est pas autorisée par le droit applicable ou créerait un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.
Ces plafonds contractuels ne s’appliquent pas aux consommateurs. L’existence ou l’étendue de la responsabilité ne dépend pas de la décision d’un assureur d’accorder sa couverture ni du montant effectivement versé par celui-ci.
6.15. En aucun cas un salarié, consultant, administrateur, manager ou autre préposé ne peut être tenu responsable envers le client sur une base extracontractuelle pour une faute commise lors de l’exécution, par BR-Performance, de la convention conclue avec le client.
6.16. BR-Performance ne fournit aucun conseil juridique, d’homologation ou de contrôle technique. L’utilisation du véhicule sur la voie publique relève exclusivement de la responsabilité du client.
6.17. Avant l’exécution, le client est informé des risques techniques pertinents pour son véhicule et de la distinction entre la garantie logicielle et la garantie mécanique commerciale complémentaire. La date de première immatriculation, le kilométrage, ainsi que l’applicabilité et les limites de la garantie mécanique complémentaire sont consignés sur le bon de travail sur la base des données raisonnablement disponibles. Toute incertitude à ce sujet est discutée avec le client avant l’exécution.
En acceptant le bon de travail, le client confirme avoir reçu ces informations, y compris le fait qu’aucune garantie mécanique complémentaire ne s’applique dès l’expiration de la garantie constructeur initiale de la mécanique concernée et, en tout état de cause, aux véhicules de plus de 6 ans. Cette confirmation ne constitue ni une renonciation aux droits légaux, ni une exonération pour les fautes de BR-Performance, ni un renversement de la charge légale de la preuve.
Les limitations introduites dans la présente version s’appliquent uniquement aux nouvelles missions pour lesquelles elles ont été communiquées et acceptées avant la conclusion de la convention. Elles ne limitent pas les garanties précédemment accordées ni les droits issus de conventions déjà conclues.
7.1. Les produits livrés restent la propriété de BR-Performance, même s’ils ont été modifiés ou incorporés, jusqu’au paiement intégral du prix, à savoir le principal augmenté des éventuels intérêts, frais et taxes. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le client n’est pas autorisé à les utiliser, les vendre, les donner en gage ou les utiliser comme garantie au profit de tiers. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques sont transférés au client au moment de la livraison. À compter de celle-ci, le client supporte tous les risques relatifs aux biens vendus.
7.2. La livraison des produits s’effectue toujours « ex works ».
7.3. Si le client ne récupère pas son véhicule en temps utile, des frais de gardiennage peuvent être facturés.
7.4. Le client qui n’est pas en mesure de mettre son véhicule à disposition à la date convenue en informe BR-Performance au moins 48 heures à l’avance, par écrit et de manière non équivoque.
7.5. Lors de la deuxième annulation d’un rendez-vous convenu, une indemnité égale à 20 % de l’offre établie pour le client doit être payée à l’autre partie dans les 8 jours suivant la mise en demeure par courrier recommandé. Cela ne porte pas atteinte à l’obligation du client de payer les pièces commandées conformément à l’article 2.5.
7.6. En cas d’installation de pièces aftermarket, le client est responsable de la récupération en temps utile de ses pièces, à savoir les pièces d’origine remplacées par BR-Performance à sa demande. Le client abandonne ses pièces d’origine si elles ne sont pas récupérées dans un délai de 14 jours à compter de la date d’installation.
7.7. B-R Performance se réserve un droit de rétention sur le véhicule du client jusqu’au paiement intégral de ses services.
8.1. Tous les prix sont toujours exprimés en euros. BR-Performance se réserve le droit d’adapter les prix si des circonstances externes modifient les coûts de fourniture des services.
8.2. Sauf mention contraire sur la facture, le prix est payable au plus tard à la réception des marchandises. Toute contestation d’une facture doit être portée à la connaissance de BR-Performance dans les 7 jours, à défaut de quoi elle sera considérée comme acceptée et donc payable.
8.3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt de retard est dû de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et calculé jour par jour au taux fixé en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
8.4. En outre, à titre d’indemnisation pour non-paiement ou paiement tardif et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 15 % est due pour les montants impayés ou payés tardivement jusqu’à 1.500,00 EUR inclus, avec un minimum de 120,00 EUR. Pour les montants de 1.501,00 EUR à 10.000,00 EUR inclus, la clause indemnitaire s’élève à 10 % du montant de la facture. Pour les montants supérieurs à 10.000,00 EUR, elle s’élève à 8 %. Cette indemnité couvre les frais de recouvrement extrajudiciaire et ne porte pas atteinte au droit de réclamer une indemnité de procédure pour les frais de recouvrement judiciaire.
8.5. En cas de non-paiement ou de paiement tardif par un consommateur, BR-Performance adresse d’abord au client un premier rappel gratuit. Toute facture restant impayée par la suite sera majorée de l’indemnité forfaitaire légale, comprenant les intérêts légaux calculés depuis le premier rappel jusqu’au paiement intégral et les frais de rappel. L’indemnité forfaitaire est déterminée comme suit :
a) 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
b) 30 EUR, majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 et 500 EUR ;
c) 65 EUR, majorés de 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500,01 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.
8.6. En cas de non-paiement, BR-Performance se réserve le droit d’exercer son droit de rétention jusqu’au paiement intégral.
9.1. BR-Performance met toujours tout en œuvre pour satisfaire ses clients. Si le client a néanmoins des réclamations concernant les biens et/ou services de BR-Performance, il peut les adresser à BR-Performance via (coordonnées + fonctionnement de la procédure de réclamation).
9.2. BR-Performance s’efforce de traiter chaque réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables.
Par force majeure, on entend toute circonstance que BR-Performance ne pouvait prendre en compte au moment de la conclusion de la convention et en raison de laquelle le client ne peut raisonnablement exiger l’exécution normale de celle-ci, notamment : la guerre ou le risque de guerre, que la Belgique soit ou non directement impliquée ; la mobilisation générale ou partielle ; l’état de siège ; les émeutes ; le sabotage ; les inondations ; les incendies ou autres destructions et dommages dans les usines ou entrepôts ; les lock-out ; les occupations d’entreprise ; les grèves ; les bris de machines ou d’outils ou autres perturbations, tant chez BR-Performance que dans les entreprises auprès desquelles elle se fournit en biens, matières premières ou autres moyens auxiliaires, ou dans lesquelles elle doit réaliser une prestation ; les mesures restrictives des autorités ou de droit public de quelque nature que ce soit ; les obstacles résultant de conditions météorologiques défavorables ; la pénurie de moyens de transport ; les restrictions ou entraves à la production et/ou à l’approvisionnement en biens, matières premières et/ou auxiliaires, combustibles et/ou énergie.
11.1. Les biens, services, contenus et tous les éléments du site internet de BR-Performance, notamment les marques, logos, créations, dessins, données, noms de produits et/ou d’entreprises, textes, images et logiciels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, appartenant à BR-Performance ou à des tiers ayant autorisé BR-Performance à les utiliser. Le client n’est pas autorisé, pour quelque raison que ce soit, à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, proposer à nouveau, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre les informations ou contenus obtenus, ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités. La fourniture de biens ou de services par BR-Performance n’implique aucun transfert ni aucune mise à disposition de ses droits de propriété intellectuelle. Il est interdit, pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit, de créer, sans l’autorisation de BR-Performance, un lien automatique entre son site internet et un autre site, ou tout lien renvoyant automatiquement vers son site internet.
11.2. En particulier, les logiciels proposés par BR-Performance restent sa propriété exclusive. Le client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel, temporaire et non exclusif, qu’il ne peut transférer, céder, donner en gage, transmettre ou prêter sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. Le client ne mettra les logiciels à la disposition de tiers d’aucune manière, directement ou indirectement, contre rémunération ou gratuitement. Il lui est interdit de copier les logiciels. Il lui est interdit de les traduire, les adapter, les arranger ou les modifier de quelque autre manière sans l’autorisation écrite préalable de BR-Performance. À la cessation de l’utilisation des logiciels, le client détruira tous les exemplaires des logiciels ainsi que la documentation et les manuels correspondants. Le client veille à préserver la confidentialité des logiciels.
11.3. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BR-Performance peut faire l’objet de poursuites civiles et pénales conformément à la législation applicable.
12.1. Les modifications apportées au véhicule peuvent entraîner une modification des émissions de CO2, des émissions de NOx et/ou de la consommation du véhicule, ou influencer les performances, la puissance, la capacité et la consommation de la batterie, y compris sa dégradation, dans le cas d’un véhicule électrique ou non traditionnel. Ces effets peuvent être positifs ou négatifs. Cela concerne les voitures particulières, les motos et les véhicules utilitaires, traditionnels ou non traditionnels. Le client reconnaît que BR-Performance l’a informé de l’incidence de ces modifications sur les émissions de CO2, les émissions de NOx, la consommation du véhicule et/ou la batterie d’un véhicule électrique, y compris leurs conséquences fiscales éventuelles. Le client reste responsable de ces conséquences des modifications effectuées à sa demande, de sorte que BR-Performance ne peut en aucun cas en être tenue responsable.
12.2. Les modifications apportées au véhicule peuvent relever de la notion de « transformations profondes ». Elles peuvent avoir pour conséquence que le véhicule ne corresponde plus au certificat d’agrément existant, au procès-verbal d’agrément (PVG), à l’assurance souscrite ou au certificat de conformité (C.O.C.) du véhicule, de sorte que celui-ci ne peut plus circuler sur la voie publique.
12.3. En signant les présentes conditions générales, le client confirme avoir connaissance des obligations qui lui incombent avant de recourir aux services de BR-Performance et/ou d’acheter ses produits. Il confirme en outre avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à la législation applicable à l’achat et à l’utilisation des biens et/ou services de BR-Performance.
Les obligations du client comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
12.4. Par la signature des présentes conditions générales, le client confirme être suffisamment informé de toutes les conséquences que les biens et/ou services de BR-Performance peuvent avoir sur le véhicule.
12.5. BR-Performance ne peut en aucune manière être tenue responsable : (i) si le client n’obtient pas, pour quelque raison que ce soit, l’autorisation de remettre le véhicule en circulation sur la voie publique ; (ii) de toute modification des émissions de CO2, des émissions de NOx ou de la consommation du véhicule résultant des modifications effectuées ; (iii) de la limitation ou de la perte de garanties de tiers, y compris du constructeur, dont le véhicule pourrait bénéficier ; et/ou (iv) de toute autre conséquence, légale ou non, y compris financière ou toute autre sanction, et de toute restriction à l’utilisation du véhicule.
13.1. Le client autorise expressément B-R Performance à réaliser, pendant les travaux, des photographies et vidéos du véhicule et des travaux effectués. B-R Performance peut utiliser ces images à des fins commerciales et informatives, tant en interne qu’en externe. Les données personnelles ou plaques d’immatriculation reconnaissables ne sont pas publiées, sauf accord écrit contraire. Le client conserve toujours le droit de s’opposer par écrit à une publication.
14.1. Le fait pour BR-Performance de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une sanction ne constitue jamais une renonciation à ce droit.
14.2. La nullité éventuelle d’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de leurs dispositions.
14.3. Pour toute information complémentaire ou remarque concernant les présentes conditions générales, vous pouvez contacter BR-Performance à l’adresse suivante : Molenweg 94, Unit 2, 2830 Willebroek.
14.4. B-R Performance applique une politique distincte intitulée « Software Update & Back to Stock Policy ». Celle-ci s’applique à tous les services fournis au client par B-R Performance et est disponible sur simple demande adressée à [email protected].
14.5. Les présentes conditions générales s’appliquent intégralement lorsque le client est un consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique ou de l’article 1649bis, § 2, 1°, du Code civil, c’est-à-dire lorsqu’il acquiert ou utilise les services ou produits faisant l’objet de la présente convention à des fins non professionnelles ou non commerciales.
15.1. En cas de litige entre BR-Performance et le client concernant l’utilisation des services de BR-Performance, l’achat de ses produits et/ou l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales ou de la convention entre BR-Performance et le client, seuls les tribunaux de Malines sont compétents ou, lorsque le client est un consommateur, les tribunaux du domicile de celui-ci.
15.2. La convention est exclusivement régie par le droit belge.
Mention relative à la traduction et à la version officielle
La présente version française est une traduction fournie uniquement à titre informatif. Seule la version originale en néerlandais (version flamande) constitue la version officielle et fait foi. En cas de divergence, d’ambiguïté ou de différence d’interprétation entre les deux versions, la version néerlandaise prévaut. La présente traduction ne modifie ni ne complète le contenu de la version originale.
